Politique de service et conditions

PARTIE A — Conditions générales (tous les services)

1. A1. Territoire de service Les services sont offerts dans le secteur du Grand Montréal, selon les secteurs desservis par l'entreprise et la disponibilité des équipes et des équipements.

1. A2. Réservation et confirmation Une réservation est confirmée lorsque l'entreprise a reçu les informations du client et, lorsque le paiement s'applique, le paiement requis. Le client recevra une confirmation par courriel, par SMS ou par le site web. Les détails de la réservation — service, adresse, date ou saison et prix — font partie de l'entente.

1. A3. Soumissions et visites des lieux — travaux ponctuels Les travaux ponctuels (par exemple les travaux de driveway, la peinture et les réparations) sont réservés au moyen d'un formulaire de demande indiquant le nom du client, l'adresse et une description des travaux. L'entreprise examine la demande et peut planifier une visite des lieux avant de donner un prix ferme. Les travaux commencent lorsque le client a accepté la soumission.

1. A4. Prix et taxes Les prix sont en dollars canadiens. Les taxes applicables — TPS (5 %) et TVQ (9,975 %) — sont ajoutées aux prix affichés, sauf si un prix est clairement indiqué taxes incluses. Le prix confirmé au moment de la réservation est celui qui s'applique à cette réservation.

1. A5. Modes de paiement L'entreprise accepte les paiements par virement Interac, par carte en ligne au moyen du lien de paiement sécurisé Square fourni par l'entreprise, et par carte à la porte au moment du service. Les instructions de paiement sont fournies au moment de la réservation et sur la page de paiement du site web.

1. A6. Abonnement saisonnier — saison et début du service Les services récurrents sont offerts sous forme d'abonnement saisonnier couvrant la période du 1er mai au 31 octobre. Le prix de l'abonnement est de 450 $ plus taxes pour la saison, sauf si un prix différent est confirmé au moment de la réservation. Le service lié à un abonnement commence après la réception du paiement requis et la confirmation de l'abonnement, sous réserve des droits et règles applicables au type de contrat conclu.

1. A7. Abonnement saisonnier — annulation Pour les demandes d'annulation volontaire d'un abonnement saisonnier, l'entreprise applique les conditions d'annulation communiquées au moment de l'abonnement. Lorsque l'annulation est demandée au moins 7 jours avant le début prévu du service, aucun frais d'annulation n'est appliqué par l'entreprise, sous réserve des droits prévus par la loi. Après ce délai, les frais d'annulation prévus au moment de l'abonnement peuvent être déduits ou facturés, sous réserve des droits légaux du client.

1. A8. Accès à la propriété Le client doit s'assurer que l'équipe peut accéder aux zones où les travaux doivent être effectués : barrières déverrouillées, véhicules déplacés au besoin et accès aux zones à nettoyer, à réparer ou à entretenir. Les animaux de compagnie doivent être gardés à l'intérieur ou attachés pendant la visite afin que l'équipe puisse travailler en toute sécurité.

1. A9. Dommages à la propriété Toute réclamation concernant un dommage doit être communiquée à l'entreprise dans les 24 heures suivant sa découverte. Afin de permettre une vérification sérieuse et équitable, le client est invité à fournir des éléments permettant d'établir le lien entre le dommage et l'intervention de l'entreprise, notamment des photographies, des vidéos, des images de caméra de surveillance ou tout autre élément pertinent. Une réclamation ne sera pas automatiquement considérée comme étant imputable à l'entreprise simplement parce qu'elle est présentée après une intervention; l'entreprise examinera les faits et les éléments disponibles avant de déterminer la suite à donner. Lorsqu'un dommage est réellement causé par l'entreprise, celle-ci le réparera ou le remboursera, conformément aux obligations légales applicables et aux circonstances du dossier.

1. A10. Dommages préexistants Les dommages ou l'usure qui existaient avant l'intervention de l'entreprise — par exemple les fissures, les pierres descellées, les surfaces usées ou le bois endommagé — ne relèvent pas de la responsabilité de l'entreprise. Lorsque l'équipe constate un dommage préexistant, elle peut le noter ou le mentionner au client avant de commencer les travaux.

1. A11. Objets perdus ou manquants Lorsqu'un client constate qu'un objet est manquant après une intervention, il doit communiquer avec l'entreprise dans les 24 heures et fournir tout élément disponible permettant de vérifier la situation. L'entreprise procédera à une vérification raisonnable. Une simple déclaration, sans élément permettant d'établir un lien avec l'intervention, ne constitue pas à elle seule une preuve de responsabilité.

1. A12. Communication et plaintes Pour toute question, demande ou réclamation, le client doit communiquer avec l'entreprise par les coordonnées officielles fournies au moment de la réservation et sur le site web. Pour une réclamation concernant un dommage ou un objet manquant, il est recommandé de transmettre les photos, vidéos ou autres preuves disponibles afin de permettre une vérification rapide.

1. A13. Droits légaux du client Aucune disposition de cette politique ne vise à limiter les droits du consommateur prévus par les lois applicables au Québec. Lorsque le contrat est conclu à distance ou dans le cadre du commerce itinérant, des règles particulières peuvent s'appliquer, notamment concernant l'information à fournir et l'annulation. Les conditions légales applicables ont préséance sur toute disposition incompatible.

1. A14. Acceptation des conditions En réservant un service ou en souscrivant à un forfait, le client reconnaît avoir eu accès aux conditions de service applicables à sa réservation. Les conditions particulières communiquées au moment de la réservation, notamment le prix, la durée ou la saison, le type de service et les modalités de paiement, font partie de l'entente avec le client.

PARTIE B — Messages texto (SMS)

1. B1. Consentement à recevoir des SMS En réservant un service, en fournissant un numéro de téléphone mobile et en cochant la case de consentement aux SMS, le client accepte de recevoir des messages texte (SMS) au sujet de son service de la part de Groupe Golden Services Outdoor / Groupe Golden Ice inc., envoyés à partir du numéro de téléphone professionnel de l'entreprise.

1. B2. Types de messages Ces messages peuvent comprendre des confirmations de réservation, des avis d'horaire, des messages d'arrivée imminente (« nous sommes en route »), des suivis de service et des rappels saisonniers. Il s'agit de messages de service concernant la propre réservation ou l'abonnement du client — et non d'envois publicitaires de masse.

1. B3. Fréquence et frais La fréquence des messages varie selon le service réservé et la saison. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer, selon le forfait mobile du client.

1. B4. Désinscription et aide Le client peut se désinscrire en tout temps en répondant STOP à n'importe quel message; aucun autre message ne sera envoyé, sauf une confirmation finale de la désinscription. Pour obtenir de l'aide, répondez HELP ou communiquez avec l'entreprise par le site web. Se désinscrire des SMS n'annule pas le service; l'entreprise communiquera simplement avec le client par un autre moyen.

1. B5. Le consentement n'est pas une condition d'achat Le consentement à recevoir des SMS n'est pas une condition pour acheter un service. Un client peut réserver et recevoir un service sans accepter les messages SMS.

PARTIE C — Pancarte de cour

1. C1. Autorisation d'installer une pancarte En souscrivant à un forfait saisonnier, le client autorise l'entreprise à installer une petite pancarte dans sa cour (cour avant) pendant toute la durée de la saison.

1. C2. Retrait L'entreprise retirera la pancarte à la fin de la saison. Si le client préfère ne pas avoir de pancarte, il peut simplement le dire à l'entreprise au moment de la réservation ou en tout temps, et la pancarte ne sera pas installée, ou sera retirée sur demande.

PARTIE D — Conditions par catégorie de services

D1. Entrées de cour et surfaces extérieures

Réparation d'asphalte, scellant, réparation de pavé uni, réparation de béton, bordures

1. Véhicules déplacés : Avant le début des travaux sur l'entrée de cour, le client doit retirer tous les véhicules et obstacles de la zone de travail afin que l'équipe ait pleinement accès à la surface.
2. Temps de séchage du scellant : Après l'application du scellant, il ne faut ni rouler ni stationner sur la surface pendant 24 à 48 heures. Utiliser la surface avant qu'elle ait séché peut marquer ou endommager le fini, aux risques du client.
3. Portée des réparations : Les réparations d'asphalte et de béton sont des réparations de surface — remplissage des fissures, réparation des petits trous et restauration de la surface. Les problèmes de structure ou de fondation (par exemple une fondation affaissée ou effondrée) ne sont pas inclus, sauf s'ils sont spécifiquement prévus à la soumission.
4. Remise à niveau du pavé uni : La réparation du pavé uni comprend la remise à niveau des pierres affaissées, le remplacement des pierres brisées et l'ajout de sable de joint dans la zone réparée. Le résultat dépend de l'état de la fondation en dessous.
5. Délais liés à la météo : Les travaux d'asphalte et de scellant exigent des conditions sèches. La pluie ou une météo inadéquate peut reporter les travaux au prochain jour convenable, sans faute de l'entreprise.

D2. Nettoyage extérieur

Lavage à pression, nettoyage de fenêtres, nettoyage de gouttières, nettoyage de toiture, lavage de maison, nettoyage de clôtures, nettoyage de mobilier extérieur, nettoyage de garage, grand ménage d'automne

1. Accès à l'eau : Le client doit fournir l'accès à un robinet d'eau extérieur pour le lavage à pression, le lavage de maison et les services semblables, sauf entente contraire au moment de la réservation.
2. Surfaces fragiles : Le lavage à pression sur des surfaces fragiles ou vieillies — par exemple le vieux bois, un revêtement vieillissant ou un mortier qui s'effrite — est effectué avec soin, mais le client accepte le risque de dommage aux surfaces déjà affaiblies. L'équipe avertira le client lorsqu'elle constate un risque avant de commencer.
3. Méthodes pour toiture et fenêtres : Les toitures sont nettoyées avec des méthodes adaptées au type de toit (lavage doux au besoin plutôt que haute pression), et les fenêtres sont nettoyées tel que décrit dans le service — le verre, et les cadres lorsque inclus.
4. Débris de gouttières : Les feuilles et débris retirés des gouttières sont mis en sacs et laissés sur place ou emportés, tel que décrit dans le service réservé.

D3. Peinture et protection

Peinture extérieure, peinture de clôtures, teinture de patio (deck), peinture de portes extérieures, scellant de surfaces

1. Choix des couleurs : Le client choisit et approuve la ou les couleurs et le fini avant le début des travaux. Une couleur appliquée telle qu'approuvée ne peut pas être changée aux frais de l'entreprise pour une simple question de goût.
2. Préparation et réparations : La préparation standard des surfaces (nettoyage, ponçage léger, remplissage mineur) est incluse. Les réparations majeures — par exemple le remplacement de bois pourri ou de planches endommagées — ne sont pas incluses et feront l'objet d'une soumission distincte avant l'exécution.
3. Délais liés à la météo : La peinture extérieure et l'application de scellant exigent des conditions sèches et des températures appropriées. La pluie ou une météo inadéquate peut reporter les travaux au prochain jour convenable.
4. Résultats de la teinture de patio : Le résultat de la teinture varie selon l'âge et l'état du bois. Un bois plus vieux ou déjà traité peut absorber la teinture de façon inégale, et le ton final peut différer des échantillons de couleur.

D4. Jardins et pelouse

Tonte de pelouse, taille de haies, ramassage des feuilles, désherbage, installation de paillis, plantation, installation de tourbe, aération de pelouse, sursemis, préparation des jardins pour l'hiver

1. Horaire de tournée : Les visites récurrentes sont effectuées selon un horaire de tournée. Le jour de la visite peut changer au cours de la semaine en raison de la météo, et l'heure exacte de passage peut varier.
2. Accès le jour de la visite : Le jour de la visite, les barrières doivent être déverrouillées et les animaux de compagnie gardés à l'intérieur ou attachés, afin que l'équipe puisse effectuer la visite au complet.
3. Première visite — pelouses très envahies : Lorsqu'une pelouse est très envahie à la première visite, celle-ci peut être facturée comme un nettoyage plutôt que comme une visite de tonte régulière. L'entreprise en avisera le client avant de l'appliquer.
4. Arrosage et repérage : Le client est responsable d'arroser la pelouse, la nouvelle tourbe et les nouvelles plantations, et de repérer les têtes de gicleurs, les lignes de clôture invisible et les autres éléments cachés que l'équipe ne peut pas voir. Les éléments non signalés et cachés dans l'herbe sont aux risques du client.
5. Résidus de tonte et feuilles : Les résidus de tonte sont déchiquetés, ramassés ou emportés, et les feuilles sont ramassées ou emportées, tel que décrit dans le service réservé.

D5. Réparations extérieures

Réparation de clôtures, réparation de patio (deck), réparation de marches extérieures, installation de boîtes aux lettres, installation de numéros de maison, réparation de moustiquaires, entretien du drainage, éclairage extérieur

1. Soumissions après la demande : Les travaux de réparation font l'objet d'une soumission après que le client a envoyé le formulaire de demande et, au besoin, après une visite des lieux. Le prix est confirmé avant le début des travaux.
2. Éclairage extérieur — unités prêtes à installer seulement : L'éclairage extérieur comprend uniquement l'installation d'unités d'éclairage extérieur prêtes à installer. L'entreprise n'effectue pas de travaux d'électricité nécessitant une licence — aucun câblage, aucun travail sur le panneau électrique et aucun nouveau circuit. Si les travaux exigent un électricien, le client en sera informé.
3. Garanties : Les matériaux sont couverts par la garantie du fabricant. La main-d'œuvre est garantie pour 1 an à compter de la date des travaux, sauf indication contraire dans la soumission. L'usure normale, le mauvais usage et les dommages causés par d'autres personnes ne sont pas couverts.
4. Règlements municipaux et permis : Les installations de boîtes aux lettres et de numéros de maison respectent les règlements municipaux applicables. Lorsqu'un permis ou une autorisation est requis, il incombe au client de l'obtenir, sauf entente écrite contraire.

D6. Neige et hiver

1. Services de neige selon la politique Golden Ice : Les services de neige et d'hiver sont offerts et régis par la politique de service de déneigement de Groupe Golden Ice, disponible sur goldenicegroup.com, où se font les réservations et les paiements pour la neige. Cette politique — y compris sa saison (du 1er novembre au 30 avril), son seuil de déclenchement et ses conditions — s'applique intégralement aux services de neige.

D7. Services saisonniers et supplémentaires

Décorations des Fêtes, grand ménage du printemps, préparation pour l'été, préparation de propriété, enlèvement des déchets de jardin, entretien programmé de propriété

1. Décorations des Fêtes : Les décorations et l'éclairage prêt à installer sont installés et retirés dans les plages d'installation et de retrait réservées par le client. Les décorations sont fournies et entreposées par le client, sauf entente contraire au moment de la réservation.
2. Grands ménages : Les grands ménages du printemps et de l'automne couvrent les éléments décrits dans le service réservé — par exemple l'enlèvement des résidus de sable et de sel de l'hiver, le ramassage des feuilles et le nettoyage de la cour et des allées.
3. Préparation de propriété : La préparation d'une propriété pour la vente ou la location fait l'objet d'une soumission par propriété, selon les travaux demandés, après le formulaire de demande et, au besoin, une visite des lieux.

Fin du document — BROUILLON pour révision par Joseph. / End of document — DRAFT for Joseph's review.